Conditions générales de vente des formations et produits digitaux
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Mantovi Fiona, domiciliée au 31 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble, immatriculée au 9027820500021.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Cliente / Clientèle / Client : toute personne qui fait appel aux services de la Prestataire (produits digitaux et formations).
Prestations : Vente de produits digitaux (ebooks, template Notion) et de formations par Fiona Mantovi.
Prestataire : désigne Mantovi Fiona en sa qualité de professionnelle,
Prestataire : dénomination de la Prestataire lors de la vente de formations et de produits digitaux.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le/la client.e atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Prestataire, à savoir : un ordinateur, une bonne connexion internet, une application performante telle que Google Chrome ou équivalent écologique comme Ecosia et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le/la client.e se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le/la client.e ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Il est essentiel que le/la client.e communique à la Prestataire des informations exactes pour la facturation.
I. Les formations et produits digitaux
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire Fiona Mantovi et de son/sa Client.e.
Les produits digitaux proposés sont les suivant :
- Le guide des outils business alternatifs
- Le Carbo’Pilote de ma com’ (Template Notion)
Les formations proposées sont les suivantes :
- Unique et Remarquable : La méthode pour construire une identité de marque engagée
Tout utilisateur de ce site internet ou le/la client.e est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Prestataire.
II. La nature des obligations
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du/de la Client.e via ses formations et produits digitaux.
La Prestataire mettra tout en œuvre pour fournir un contenu de qualité et à jour. Cependant, elle ne peut garantir les résultats spécifiques obtenus par les participants. Le/la client.e assumeras l’entière responsabilité de l’utilisation des connaissances acquises dans le cadre des formations et produits digitaux.
Le/La client.e s’engage à dialoguer avec intelligence et à verser la somme due avant l’envoi des produits digitaux et le commencement des formations, comme précisé à l’article III.
Le/La client.e s’engage à ne pas communiquer les documents / supports de formations / produits digitaux fournis par la Prestataire, à titre gratuit ou payant, à tierce personne, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires et de versement de dommages et intérêts.
III. Les paiements
L’inscription à la formation se fait en effectuant le paiement requis. Le paiement garantit ta place dans la formation. Toute information fournie lors de l’inscription doit être exacte et à jour.
Le paiement des produits digitaux et formations s’effectuent avant lue selon les modalités précisées sur la plateforme d’inscription. Toutes les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée. En cas de non-paiement, l’accès à la formation n’est pas possible et l’envoie des produits digitaux ne se fera pas.
Une fois le paiement effectué, le/la client.e recevra un accès personnel à la plateforme de formation ou un accès au produit digital acheté. Ces accès sont strictement personnels et ne peuvent être partagés ou cédés à un tiers. Le/la client.e est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ou de son exemplaire de produit digital envoyé.
Les moyens de paiement acceptés par la Prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires.
La Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Prestataire dans un délai déterminé.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension des formations et l’accès aux produits digitaux. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le/la client.e.
IV. Modalités de commande et d’accès
L’accès aux produits digitaux et formations se fait en effectuant le paiement requis. Le paiement garantit ta place dans la formation. Toute information fournie lors de l’inscription doit être exacte et à jour.
L’accès aux paiements des produits digitaux et formations se fait directement via ce site internet.
La Prestataire étudie les paiements et se réserve le droit de refuser une transaction et l’accès à une formation ou à un produit digital si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses valeurs et ses engagements.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le/a client.e est tenu.e de s’assurer que le produit digital ou la formation souscrit(e) correspond pleinement à sa demande. Toute commande de produit digital ou de formation est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :
- Le/la client.e devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
- Iel devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
- Iel procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
- Après réception de la commande, le/la client.e recevra un email avec le produit digital ou la formation acheté(e). Il est essentiel que le/la client.e vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
V. Annulation et rétractation
Pour les e-produits et formations, aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, et aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.
VI. Le traitement des données personnelles
La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur.trice à des fins professionnelles.
Le/la client.e ou l’Utilisateur.trice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.
Les données sont traitées, transférées, stockées hors de l’Union Européenne avec les outils suivantes : Mailer Lite, Freebe, Notion, Teachizy, Stripe, Cal (entre autres).
Les données traitées pour la mission sont les :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Adresse Postale
- SIREN et N° de TVA (si applicables)
- Numéro de téléphone
VII. La propriété intellectuelle
Le contenu des formations et produits digitaux, y compris les modules, audios, documents et ressources, espaces de travail sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée du contenu est interdite.
La reproduction, partielle ou totale, des produits digitaux, ressources et formations, gratuits ou payants, mis à la disposition des client.es ne peuvent être effectuée sans l’accord exprès de la Prestataire.
Chaque support reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Prestataire. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à le/la Client.e par la Prestataire.
Il est strictement interdit au/à la client.e de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
VIII. Discrétion professionnelle
La Prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information sur ses client.es.
Le/la client.e s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ces CGV, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Prestataire.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent les présentes CGV s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
IX. Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses accompagnements à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La Prestataire peut revenir vers le/la client.e après un accompagnement pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
X. Litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat d’accompagnement est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le client doit être adressée à la Prestataire par écrit. La Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux réunions et accompagnements déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 20% s’ajoute au montant total de l’accompagnement.
Le/la client.e particulie.er peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur Centre de Médiation de Grenoble – Adems.
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Prestataire, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Prestataire à siège social de Fiona Mantovi.
XI. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 2 septembre 2023
