Conditions générales de vente des accompagnements
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Mantovi Fiona, domiciliée au 31 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble, immatriculée au 9027820500021.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Cliente / Clientèle / Client : toute personne qui fait appel aux services de la Prestataire (accompagnements).
Prestations : Accompagnements en communication et numérique responsable (SEO, stratégie digitale, sites WordPress) par Fiona Mantovi.
Prestataire : désigne Mantovi Fiona en sa qualité de professionnelle
Prestataire : dénomination de la Prestataire lors d’un accompagnement en communication et numérique responsable .
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le/la client.e atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, une bonne connexion internet, une application performante telle que Google Chrome ou équivalent écologique comme Ecosia et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le/la client.e ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le/la client.e ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Il est essentiel que le/la client.e communique à la Prestataire des informations exactes pour la facturation.
I. Les accompagnements de communication digitale
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire Fiona Mantovi et de son/sa Client.e.
En cas de réalisation de contrat d’accompagnements, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
La Prestataire propose des accompagnements personnalisées, adaptées au/à la Client.e et à son activité, afin de co-construire sa présence en ligne (communication et numérique) responsables dans le but de lui offrir une nouvelle perspective de communication pour son projet / activité. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance et de sincérité, les échanges écrits ou oraux et les documents fournis par le/la Client.e.
Cet accompagnement nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le/la Client.e. Cet accompagnement aide le/la client.e à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions de communication éthique et responsable qui lui correspondent.
Pour cela, 4 types d’accompagnements sont proposés :
- Éco-conception de sites web WordPress
- Référencement naturel
- Stratégie de communication responsable
- Rendre ton site web plus écoresponsable
- (Ainsi que des accompagnements sur-mesure en fonction des besoins de/du clien.e : fiches produits, sites e-commerce, CM etc).
Si nécessaire, la Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des offres, en fonction des besoins du client. Les présentations des offres d’accompagnements ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le/la client.e est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Prestataire.
II. La nature des obligations
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de son accompagnement, conformément au droit commun des contrats. La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du/de la Client.e.
Le/La client.e s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions. Le/la client.e s’engage à verser la somme due au titre des accompagnements, précisée à l’article III.
Le/La client.e s’engage à ne pas communiquer les documents fournis par la Prestataire, à titre gratuit ou payant, à tierce personne, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires et de versement de dommages et intérêts.
III. Les tarifs applicables
Pour la rémunération de ses missions, la Prestataire procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.
La gamme tarifaire prévue est la suivante :
- Éco-conception de sites web WordPress : dès 1428€ HT
- Référencement naturel : dès 896€ HT
- Stratégie de communication responsable : dès 796€ HT
- Rendre ton site web plus écoresponsable : dès 696€ HT
Les moyens de paiement acceptés par la Prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le paiement en plusieurs fois est possible si explicitement spécifié dans le devis réalisé par la Prestataire, avant sa signature
La Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la Prestataire. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande d’accompagnement, de réunion, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le restant de la somme correspondant au montant dû, hors acompte, pour les accompagnements et réunions est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture et ce dans un délai de 30 jours (sauf indications spécifiques mentionnées dans le devis à sa création).
Les impayés entraînent immédiatement la suspension des accompagnements et réunions en cours de la Prestataire pour le/la client.e en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le/la client.e.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT.
IV. Modalités de réservation et de commande
L’accès aux accompagnements de communication se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
- Demande via un réseau social
- Demande via DM Instagram ou LinkedIn
- Demande par mail ou téléphone
- Demande via les plateformes (Malt)
- Demande par formulaire sur le site internet : https://fiona-mantovi.fr/
La Prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant d’accepter un devis de accompagnements, le/a client.e est tenu.e de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute signature d’un devis est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :
- Le/la client.e devra demander des modifications du devis si nécessaire avant la signature du dit devis.
- Iel devra, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
- Iel devra signer un contrat mentionnant encadrant la ou les accompagnement.s et versera un acompte pour débuter la accompagnement.
- Une fois le devis accepté, le contrat signé et l’acompte versé, la accompagnement débutera.
- Une fois l’accompagnement réalisé, la Prestataire enverra la facture du dit accompagnement pour un règlement des 70% restant.
V. Annulation et rétractation
Pour les accompagnements, compte-tenu de la personnalisation des accompagnement et réunions , la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28du Code de la consommation** pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le client peut annuler sa participation à une réunion / séance d’accompagnement, à condition de prévenir la Prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une report de la réunion. Si ce n’est pas fait, la réunion ou accompagnement sera due.
L’annulation doit être communiquée à la Prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : fiona.mantovi@gmail.com
Toute demande de report de participation de la part du client concernant un accompagnement ou une réunion doit être adressée par écrit à la Prestataire, au minimum 48h avant la date prévue de réunion et 14 jours avant la date de début des accompagnements. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue et les réunions ou accompagnements seront dues.
La Prestataire peut également être amenée à reporter les dates de réunions et accompagnements ponctuelles. Dans ces cas :
- Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
- Le/la client.e qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de accompagnements et/ou réunions.
VI. Limitation de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du/de la Client.e dans le cadre de la réalisation de cet accompagnement.
VII. Le traitement des données personnelles
La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur.trice à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le/la client.e ou l’Utilisateur.trice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.
Les données sont traitées, transférées, stockées hors de l’Union Européenne avec les outils suivantes : Mailer Lite, Freebe, Cal, Notion (entre autres).
Les données traitées pour la mission sont les :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Adresse Postale
- SIREN et N° de TVA (si applicables)
- Numéro de téléphone
VIII. La propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports d’accompagnements et réunions ou mis à la disposition des client.es ne peuvent être effectuée sans l’accord exprès de la Prestataire.
Chaque support d’accompagnements et réunions (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Prestataire. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à le/la Client.e par la Prestataire.
Le/la client.e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation des accompagnements ou des réunions.
Il est strictement interdit au/à la client.e de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
IX. Discrétion professionnelle
La Prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le/la client.e s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Prestataire.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
X. Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses accompagnements à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La Prestataire peut revenir vers le/la client.e après un accompagnement pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
XI. Litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat d’accompagnement est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le/la client.e doit être adressée à la Prestataire par écrit. La Prestataire dispose de 2 semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux réunions et accompagnements déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 20% s’ajoute au montant total de l’accompagnement.
Le/la client.e particulie.er peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur Centre de Médiation de Grenoble – Adems.
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Prestataire, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Prestataire à siège social de Fiona Mantovi.
XII. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 2 septembre 2023
